Règlement intérieur des jardins DU CHEMIN DE LABATUT « ma parcelle de bonheur »
Titre 1 – Préambule – Dispositions générales
La SARL MPB (ci-après « MPB ») a la jouissance exclusive d’un terrain situé Chemin de Labatut à BRUGES (33520) et cadastré :
Section AA – N°34 – Lieu dit : Chemin de Labatut – Surface 3ha 05 a ci après : le « Site«
MPB a procédé sur le Site à divers investissements tels que :
- La création d’une aire de parking d’environ 70 places ;
- Un bâtiment d’accueil d’environ 20 m² ;
- La création de 169 parcelles de jardin indépendantes, destinées à la location ;
- La création d’accès à chacune de ces parcelles ;
- L’approvisionnement en eau (non potable) de chacune des parcelles, par un robinet individuel.
Le Site est clôturé sur l’intégralité de son périmètre et accessible par un accès principal sécurisé par digicode.
A l’intérieur du Site, l’accès aux parcelles se fait par des allées délimitées.
L’ensemble du Site est en état de reconversion biologique.
Le présent règlement intérieur s’applique à tout Jardinier, engagé avec MPB par un contrat de location de l’une des 169 parcelles situées sur le Site. Il forme un tout indivisible avec le contrat de location dont il est complémentaire. En cas de contradiction entre le contrat de location et le règlement intérieur, les dispositions du contrat de location seront applicables en priorité.
Titre 2 – Composition des jardins – Conditions d’affectation d’un jardin
Article 1 – Présentation des jardins
Chaque jardin a une superficie de 150 ou de 80m² selon indication figurant au contrat de location et se compose de :
- Un espace de terrain en terre ;
- Un cabanon en bois avec une porte (fermeture à clé par cadenas non fournie) d’une surface de 2m² ;
- Une alimentation en eau par robinet individuel.
Article 2 – Mise à disposition
La mise à disposition d’un jardin est subordonnée :
au paiement préalable du premier loyer et du dépôt de garantie, puis au paiement des loyers ultérieurs à leur échéance contractuelle,
- à la signature par le Jardinier d’un contrat de location établi en double exemplaire, dont un lui sera destiné,
- à la présentation d’une pièce d’identité et d’une attestation de responsabilité civile,
- à l’acceptation écrite par le Jardinier du présent règlement intérieur.
Article 3 – Caractère personnel
La location est consentie personnellement au Jardinier et ne peut, en aucun cas, faire l’objet de cession, concession ou sous-location, même partielle, à un tiers.
Toutefois, en cas d’incapacité temporaire du Jardinier, celui-ci pourra se faire aider, sans que cette aide puisse constituer une quelconque dérogation du principe posé à l’alinéa précédent.
Article 4 – Durée
La jouissance d’une parcelle est consentie pour la durée prévue au contrat de location.
Article 5 – Dépôt de garantie
Un chèque de CENT VINGT EUROS (120 €) est exigé à la signature du contrat, en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent contrat ou du règlement intérieur y annexé, des réparations locatives et des sommes dues par le Locataire dont le Bailleur pourrait être rendu responsable.
La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée après vérification desdites réparations, déménagement et remise des clés par le Locataire.
Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêt.
Titre 3 – Obligations générales du jardinier
Article 6 – Obligations
Tout Jardinier doit :
- tenir son jardin en bon état et ses abords en parfait état de propreté,
- entretenir et cultiver leur parcelle tout au long de l’année et ne pas pratiquer de monoculture,
- favoriser l’utilisation d’engrais bio.
Les Jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre sur le Site.
Article 7 – Modification
Le Jardinier jouira en bon jardinier de sa parcelle dans sa consistance au moment de l’attribution et il ne pourra en modifier les dispositions ni réaliser d’installation nouvelle.
Il s’interdit notamment de démonter ou déplacer les éléments de délimitation des parcelles (clôtures), de se barricader, construire des murs, palissades ainsi que d’utiliser du fil de fer barbelé.
Aucune construction permanente ou provisoire et de quelque nature qu’elle soit, n’est autorisée.
Article 8 – Matières dangereuses
L’emplacement (jardin et abri) occupé ne devra à aucun moment servir de dépôt à des matières dangereuses, inflammables, toxiques, infectes ou autres et notamment celles pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres.
Article 9 – Destination
L’exploitation du jardin a pour destination exclusive l’activité de jardinage et de culture de plantes, fruits et légumes, en vue de subvenir aux besoins personnels du Locataire ou de sa famille, à l’exclusion de tout commerce ou de toute vente de la production obtenue.
Cette condition est déterminante du consentement de MPB sans laquelle elle n’aurait pas consenti le contrat de location au Jardinier.
Article 10 – Abri de jardin
L’abri jardin est destiné uniquement :
- à la remise des outils,
- à la protection des semis et jeunes plants avant repiquage.
- aucun élevage ni installation permanente ou temporaire d’animaux (tous animaux de basse-cour ou de compagnie), n’est autorisé.
Article 11 – Accès au jardin – Parking – Engins d’exploitation
Le Jardinier doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en revenant, emprunter les allées aménagées à cet effet.
Tout stationnement ou circulation de véhicules est interdit sur les allées et chemins d’accès, les véhicules devant impérativement être stationnés sur le parking.
Les places de parking sont réservées en priorité aux Jardiniers. Il est interdit d’y effectuer l’entretien de son véhicule.
Seuls les engins d’exploitation (brouettes, motoculteurs sur roues, tondeuses de gazon) sont autorisés à emprunter les allées mais ne doivent en aucun cas les dégrader.
Article 12 – Déprédateurs – Animaux de compagnie
Le jardinier doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter tous les dommages pouvant résulter des intempéries ou des déprédateurs.
Les animaux de compagnie seront tolérés dans la mesure où ils ne perturberont pas la bonne entente générale, ne présenteront aucune menace envers un tiers, ne seront pas à l’origine de dégradation, de nuisance sonore ou de déjection. Les déjections doivent être ramassées par son propriétaire.
Ils devront être maintenus en laisse en dehors de la parcelle de leur maître.
Article 13 – Arrosage
L’arrosage au tuyau est autorisé à partir des robinets individuels situés dans chaque jardin.
Toutefois, l’arrosage à l’aide d’un arrosoir est préconisé.
Le Jardinier s’interdit de procéder à un arrosage sans surveillance et s’engage à se conformer rigoureusement aux périodes de restriction d’eau qui pourraient être ordonnées par arrêté préfectoral ou municipal notamment.
Article 14 – Présence sur les lieux
La présence sur les lieux du jardin n’est autorisée que du lever au coucher du soleil.
Toute occupation du jardin en dehors des heures prévues est interdite, notamment de nuit. L’utilisation d’outillage motorisé est réglementée comme suit :
- les jours ouvrables : de 9h00 à 18h00
- les samedis : de 9h00 à 12h30 et de 15h30 à 18h30
- les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h30.
Titre 4 – Responsabilités – Assurances
Article 15 – Responsabilité générale du Jardinier
Le Jardinier est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille, les membres associés ou ses visiteurs, ainsi que par tout animal qu’il ferait entrer sur le périmètre du Site.
En cas d’accident, dégâts ou dégradations, le Jardinier doit, sans tarder, en informer MPB et ne mettre aucun obstacle à leurs réparations. Les conséquences d’un manque éventuel de précaution, de surveillance et d’entretien courant demeureront à la charge du Jardinier.
Article 16 – Renonciation à recours contre MPB
Le Jardinier renonce à tout recours contre MPB qui se dégage de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des jardins et des abris, quels qu’en soient les auteurs en ce compris la perte éventuelle des cultures et plantations.
De même, MPB ne pourra être tenu responsable en cas de vol d’objets appartenant au Jardinier (matériel, outil, semence, ou autres,…), y compris ceux conservés dans les véhicules stationnés sur le parking, le Jardinier demeurant à tout moment seul gardien de son véhicule.
Article 17 – Assurance
Tout Jardinier doit souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant les risques de :
- responsabilité civile,
- accidents,
- dégâts des eaux,
- vols,
- incendie,
tant au titre de la jouissance de la parcelle objet du présent contrat qu’au titre de l’utilisation des allées et bâtiments mis à sa disposition au titre du règlement intérieur ci-après annexé.
Il s’engage à en justifier à MPB par une attestation fournie chaque année et, pour la première fois, dans le mois de la signature des présentes.
Titre 5 – Règles concernant l’entretien des jardins
Article 18 – Plantation d’arbres et arbustes.
Les Jardiniers sont autorisés à planter :
- des arbustes,
- des haies végétales en limite de parcelle, de 1m50 de haut maximum, sous réserve de l’accord préalable des jardiniers mitoyens et l’accord de MPB sur la nature de la haie envisagée.
- les plantations, quelles qu’elles soient, qui seront laissées sur place ne feront l’objet d’aucun dédommagement au départ du Jardinier.
La plantation d’arbres (y compris arbres fruitiers) et de plantes envahissantes est interdite.
Article 19 – Tonte des gazons.
Si une partie du jardin est gazonnée, le jardinier sera tenu d’en opérer la tonte régulièrement. La surface gazonnée ne saura excéder 20% de la surface de la parcelle.
Article 20 – Potager
Le terrain à usage de potager devra être correctement cultivé et rendu en bon état à la fin de l’occupation.
Article 21 – Culture florale.
Elle peut être réalisée sur chaque parcelle.
Article 22 – Détritus.
Il est formellement interdit de déposer des ordures à l’extérieur des jardins. Chaque jardinier se chargera d’emmener à son domicile tous ses détritus (emballages, bouteilles vides, etc.) et, en conséquence, s’interdit de les laisser sur place.
Article 23 – Plantes à rames/Tunnels.
Pour des raisons d’uniformité, les plantations dites « à rames » (haricots, pois) ou celles nécessitant des tuteurs (tomates) seront pourvues, selon les espèces, de rames ou de tuteurs de même hauteur (2.50) en vue d’un aspect convenable et uniforme. Les tunnels ne devront pas dépasser 1,20 mètre de hauteur et 1.5 mètre de largeur.
Article 24 – Désherbant et engrais
Il est formellement interdit aux bénéficiaires d’utiliser de manière intempestive des désherbants ou autres produits nocifs pour l’environnement (pesticides, engrais chimiques, etc.).
Article 25 – Recommandations
Il est particulièrement recommandé aux Jardiniers de :
- utiliser des tuteurs en canne de Provence (roseau) ou de couleur verte,
- ne pas utiliser de bidons ou autres contenants et objets en plastique,
- planter des éléments d’ornement le long des clôtures,
- partager sa parcelle en activités mixtes (ex. 1/3 de culture potagère, 1/3 de culture d’ornement, 1/3 réservé aux loisirs et aux enfants),
- partager avec les autres membres son savoir, son matériel et son excédent de production ou de semis, utiliser de l’engrais naturel (compost, fumier …) ou garanti biologique,
- pratiquer le compostage,
- appliquer des méthodes d’économie d’eau (paillage, arrosage en fin de journée …),
- varier et étaler ses cultures sur toute l’année,
- s’informer et se documenter sur les méthodes de culture par le biais de livres, internet…,
- échanger ses expériences et son savoir,
- sensibiliser, initier et éduquer les plus jeunes aux bienfaits physiques, moraux et nutritifs que produit le jardinage.
Titre 6 – Entretien de l’abri-jardin
Article 26
Les jardiniers sont tenus de maintenir en bon état les abris-jardin qui sont propriété de MPB et de ne pas les détériorer.
Ils seront tenus responsables des dégradations survenues sur les abris-jardin autres que celles dues à un usage normal de l’abri, que ces dégradations soient de leur fait ou du fait d’un membre de leur famille ou d’un invité.
Ils sont tenus de procéder au petit entretien courant de leur abri-jardin (porte, serrure, etc.).
Titre 7 – Entretien des parties communes – Composteur commun
Article 27 – Parties communes et parcelles inoccupées
Les parties communes traitées en jardin ou non sont entretenues par MPB, le cas échéant, avec la coopération des Jardiniers.
Il en va de même pour les parcelles inoccupées.
Article 28 – Composteur commun
MPB met à la disposition des Jardiniers un trou à compost, d’une surface d’environ 20 m2 dans lequel le Jardinier est tenu d’évacuer l’ensemble de ses détritus d’origine végétale.
Titre 8 – Règles de bon voisinage
Article 29 – Visite – Respect du voisinage
Les parents et amis des Jardiniers pourront être reçus occasionnellement.
Le Jardinier doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en le quittant, emprunter les chemins d’accès aménagés à cet effet.
Le Jardinier, en son nom personnel mais également au nom de chaque membre de sa famille et plus généralement de ses visiteurs, s’engage à appliquer les principes de base des jardins familiaux (convivialité, courtoisie, solidarité, entraide, respect des autres et de l’environnement) et à ne rien faire qui perturbe l’usage collectif.
Plus particulièrement, il s’engage à respecter la tranquillité des voisins, et à cet effet (i) s’interdit l’utilisation d’appareils vidéo ou audio, étant toutefois précisé que l’utilisation d’appareils portatifs audio demeure toléré sous réserve de l’accord des Jardiniers voisins et (ii) s’interdit de produire abusivement de nuisances odorantes pouvant déranger les autres membres ou les habitations voisines.
Article 30 – Enfants
Les parents sont seuls responsables de leurs enfants, sur l’ensemble du Site, tant sur les parties privatives (parcelles) que sur les parties communes (allées, parking, etc.).
Il est interdit de laisser les enfants :
- séjourner sur le jardin mais également dans l’enceinte des jardins du Chemin de Labatut sans la présence et la garde de leurs parents,
- jouer sur les jardins voisins ou circuler à motocyclette ou autres engins sur les allées.
Titre 9 – Dispositions particulières
Article 31 – Accès par digicode
Les jardins sont regroupés à l’intérieur d’une même enceinte clôturée dont l’accès est sécurisé par digicode, le code étant fourni à chaque Jardinier lors de la signature de son contrat de location.
MPB peut à tout moment modifier les codes dans un souci de sécurité et s’engage à en informer au préalable les Jardiniers, de façon individuelle ou par voie d’affichage sur un support dédié dans l’enceinte du site.
Les Jardiniers s’engagent, en ce qui les concerne, à consulter régulièrement ledit affichage collectif.
Article 32 – Règlement des différends entre Jardiniers
En cas de différend entre Jardiniers, MPB devra être saisi pour arbitrage.
MPB aura le droit de visiter les jardins, chaque fois qu’il le jugera utile mais devra en informer préalablement le Jardinier concerné, dans la mesure du possible.
MPB veillera à la bonne application du Règlement intérieur par chaque Jardinier et décidera des sanctions à prendre, le cas échéant, contre tout contrevenant.
Article 33 – Modification du Règlement intérieur
MPB se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement, sous réserve de notifier le nouveau Règlement à chaque Jardinier ou de procéder par voie d’affichage sur un support dédié dans l’enceinte du site.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au jour de la notification ou de l’affichage collectif.
Article 34 – Fin de la location
Le contrat de location consenti par MPB à chaque Jardinier prend fin soit à l’arrivée du terme soit en cas de faute commise par l’une des parties au contrat de location, dans les conditions suivantes :
A l’arrivée du terme :
Sauf accord entre les parties, la location ne cesse à l’expiration du terme visé au contrat de location, que par l’effet d’un congé qui, à peine de nullité, doit :
- être motivé ;
- indiquer de façon non équivoque la destination que le Bailleur entend donner au terrain ;
- être notifié à l’autre partie par courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois minimum.
Si l’unique motif du congé est l’insuffisance de loyer, le Bailleur est tenu d’indiquer en outre le prix exigé. A défaut d’accord sur ce prix, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le Tribunal d’instance de Bordeaux.
En cas de congé donné entre le 1er février et le 1er août, le congé ne prendra effet qu’au 11 novembre suivant.
A défaut de congé, et sauf convention contraire, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée de trois (3) années.
Résiliation pour faute :
En cas de violation par l’une des Parties d’une clause quelconque du contrat ou du règlement intérieur ci-après annexé, le contrat sera automatiquement résilié, un (1) mois après l’envoi à la Partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception, d’une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations restée sans effet.
Effets du congé ou de la résiliation : Au plus tard au jour de la prise d’effet du congé ou de la résiliation, le Jardinier s’engage à restituer toutes les clés qui lui auront été remises lors de son entrée dans les lieux, libérer la parcelle, la remettre dans son état d’origine et la débarrasser de tout ce qu’il y aura apporté. Les éventuels frais occasionnés par le non respect de ces obligations, demeureront à sa charge exclusive.
« Je m’engage à appliquer le présent règlement dont j’ai reçu un exemplaire ».